Le pacte d’associés en synthèse

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Définition du pacte d’associés :

Le pacte d’associés est un contrat, conclu entre tout ou partie des associés d’une ou plusieurs sociétés, en vue de prévoir et organiser entre eux un certain nombre de mécanismes relatifs à la vie de leur association, et de la société.

Généralement abordé à la constitution de la société (pacte d’associé « fondateurs ») ou à la levée de fonds (pacte d’associés « investisseurs »), il peut en pratique être conclu à tout moment de la vie de la société. Le « bon moment » sera à apprécier au cas par cas en fonction de plusieurs critères : besoins et projets de la société et des associés, bonne entente, moyens financiers à disposition (le pacte est un acte stratégique mais coûteux), etc.

En tant que contrat, le pacte d’associés est donc distinct et indépendant des statuts. Le rédacteur sera avisé de vérifier rigoureusement que les statuts et le pacte s’articulent correctement et ne contiennent pas de stipulations concurrentes et/ou incompatibles, sous peine d’aboutir rapidement à une usine à gaz juridique.

Par delà l’effort d’articulation, il sera en tout état de cause opportun de prévoir dans le pacte la valeur de ses stipulations par rapport aux statuts (elles les priment, ou sont au contraire supplantées), dans l’hypothèse où surgiraient des contradictions.

Intérêt du pacte d’associés :

Liberté de rédaction : jouissant d’une liberté de rédaction (quasi) totale, le pacte va notamment permettre de créer des mécanismes sur-mesure en fonction des intérêts parfois divergents des associés et de leurs qualité respectives :

• Co-fondateurs dans le cadre d’un projet d’entreprise commun ;
• Fondateurs et investisseurs dans le cadre d’une levée de fonds ;
• Parents et enfants dans le cadre d’une transmission progressive et/ou d’un démembrement ;
• Entreprises concurrentes s’alliant sur un projet commun (joint venture), etc.

Confidentialité : en tant que contrat, le pacte est un acte privé dont la confidentialité n’a de limite que la volonté des parties. Celle-ci peut d’ailleurs être organisée et sanctionnée en son sein.

La confidentialité du pacte, portant sur des mécanismes essentiels des relations entre associés et de gestion de la société, est à mettre en regard avec la publicité des statuts. Ces derniers peuvent en effet être commandés par tout tiers sur Infogreffe, et plus récemment gratuitement sur des organismes tels que pappers ou ninja.rcs.

Stabilité renforcée : en tant que contrat, le pacte est la loi des parties : il ne pourra donc être modifié qu’à l’unanimité de ses membres, par voie d’avenant.

Cette stabilité est renforcée par rapport aux règles généralement en vigueur pour les statuts (modification aux 2/3 ou aux 3/4 des voix, sauf certains cas d’unanimité). Elle est cependant aussi plus engageante pour le rédacteur : il est impératif de prévoir des mécanismes efficaces et équilibrés dès la conclusion de l’acte, sous peine de ne plus pouvoir le rectifier par le blocage d’une partie, fut-elle ultra-minoritaire au capital.

Faire parler ! : de par la diversité des sujets qu’il est amené à traiter, et des intérêts parfois divergents que ses stipulations vont servir, le pacte d’associés est une occasion incontournable d’amener chaque associé à expliciter sa vision de l’association, de son avenir au sein de la société, et de la société elle-même.

Les convergences et divergences ainsi exposées seront cruciales, tant pour le rédacteur que pour les parties au pacte. Elles permettront en effet d’aplanir des sujets parfois ignorés, et sécuriser des hypothèses par avance, tant que les parties sont de bonne volonté. Ce n’est en effet pas une fois que la situation est tendue, et les couteaux presque tirés, que des solutions amiables pourront être aisément trouvées.

Contenu du pacte d’associés :

Les principaux mécanismes seront l’objets d’articles spécifiques sur ce blog ; pourront notamment (liste non exhaustive) être retrouvés au sein du pacte des mécanismes afférents :

• Aux transferts de titres de la société :
  • Clause d’inaliénabilité (interdiction de vendre des titres pendant une certaine durée) ;
  • Droits de sortie conjointe totale et/ou partielle (droit de sortir en même temps qu’un associé) ;
  • Droit de préemption (droit de racheter en priorité des titres en cas de cession) ;
  • Clause d’agrément (droit d’agréer la réalisation de cession de titres) ;
  • Obligations de sortie forcée (obligation de céder ses titres en même temps que les majoritaires) ;
  • Substitution en cas de changement de contrôle d’un associé personne morale ;
  • Droit de suite en cas de cessions successives de titres ;
  • Droit de sortie / clause de liquidité ;
  • Montée en puissance capitalistique ou sortie progressive d’un associé par voie de promesses d’achat ou de vente échelonnées ;
  • Cas de transferts libres venant faire exceptions aux différents mécanismes prévus, etc.
    
    
• Au contrôle de la gouvernance :
  • Obligations d’informations périodiques et ponctuelles à la charge des dirigeants ;
  • Mise en place d’une processus d’autorisation préalable pour certaines décisions critiques et/ou stratégiques, généralement organisé au travers d’un comité de direction (le nom peut varier : stratégique, de surveillance, de suivi, etc.) ;
  • Droit de diligenter des audits.
    
    
• A la prévention et la résolution des litiges, et la protection de l’activité :
  • Clause de Good et Bad Leaver ;
  • Clause de Buy or Sell ;
  • Clauses d’arbitrage ou de conciliation ;
  • Clause de non-concurrence, de non débauchage, de confidentialité ;
  • Protection et soutien de la propriété intellectuelle, etc.
    
    
• Aux finances de la société et à l’équilibre des participation des associés :
  • Politique de dividendes ;
  • Politique de compte courant d’associés ;
  • Politique de financements ;
  • Droits de non dilution et/ou de relution, etc.

Si le pacte peut ainsi contenir de nombreux mécanismes stratégiques pour la gestion de la société et les relations entre associés, il est également capital de comprendre que toutes les clauses ne servent pas les mêmes intérêts, et ne sont donc pas toujours bonnes à rédiger. Il reviendra au rédacteur, et à l’avocat de chacune des parties, de bien expliquer aux associés la philosophie, la portée et l’engagement de chaque clause envisagée, de cerner au mieux les attentes et projets de chacun, pour aboutir à un acte efficace et en somme intelligent… tout un programme !

Un article de Me Clément BILLAUX de BCM AVOCATS

dernière màj : 04/03/2022