S’inscrivant dans un courant fort d’intéressement des salariés au développement et à la réussite de leur entreprise, les outils dits de « management package », au premier rang desquels se trouvent les attributions gratuites d’actions, ont connu un développement important ces dernières années.
L’attribution gratuite d’actions (ci-après « AGA ») se définit ainsi comme suit : il s’agit d’un droit, accordé par la société à des salariés et/ou dirigeants, à recevoir gratuitement des actions à l’expiration d’une période d’acquisition, le plus souvent sous conditions (de présence et/ou de performance).
QUI PEUT ATTRIBUER DES AGA ?
Conformément à l’article L.225-197-1 du Code de commerce (et, par renvoi aux articles L.226, al 2. et L.227-1, al.3 du Code du commerce), peuvent attribuer des actions gratuites :
– Les sociétés par actions simplifiées ;
– Les sociétés anonymes ;
– Les sociétés en commandites par action.
QUI PEUT BENEFICIER D’UN PLAN D’AGA ?
La société mettant en place un plan d’attribution gratuite d’actions peut en faire bénéficier ses salariés, ceux de sociétés liées, et certains mandataires sociaux.
- Les salariés :
- de la société attributrice :
– tous les membres du personnel ;
– ou seulement certaines catégories du personnel : ces catégories doivent être définies de manière objective. Attention à la rédaction des critères de choix, sous peine de tomber dans le risque social de la violation du principe « à travail égal, salaire égal » !
- des sociétés liées :
– les membres du personnel salarié des sociétés ou GIE dont la société attributrice détient, directement ou indirectement, 10% au moins du capital ou des droits de vote (sociétés filiales) ;
– les membres du personnel salariés des sociétés ou des GIE détenant, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote de la société attributrice (sociétés mères) ;
– les membres du personnel salarié des sociétés ou GIE dont 50% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50% du capital de la société attributrice (sociétés sœurs).
- Les mandataires sociaux :
– Le président du conseil d’administration ;
– Le directeur général ;
– Les directeurs généraux délégués ;
– Les membres du directoire ;
– Les gérants s’il s’agit d’une SCA ;
– Par analogie, le président et les DG / DGD d’une SAS (si c’est une personne physique).
Restriction : les administrateurs ou membres du conseil de surveillance ne peuvent pas prétendre à l’attribution gratuite d’actions sauf certains cas bien particuliers.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’UNE ATTRIBUTATION GRATUITE D’ACTIONS ?
Un plan d’AGA est légalement encadré par des conditions (i) de seuils et limites d’attributions, et (ii) de durées d’acquisition et de conservation.
- Seuils et limites d’attribution :
Il existe des seuils limites d’attribution tant au niveau des bénéficiaires qu’au niveau de la société attribuant les AGA.
- Limites individuelles, au niveau des bénéficiaires :
– Il ne peut pas être attribué d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux possédants plus de 10% du capital social ;
– Attention, une attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet de porter la participation des bénéficiaires (pris individuellement) à plus de 10% du capital social.
- Limite globale, au niveau de la société :
Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut en principe pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par l’organe compétent (article L 225-197-1, I-al. 2 du Code de commerce).
Par exception toutefois, les statuts d’une société remplissant les conditions suivantes peuvent prévoir un pourcentage d’AGA allant jusqu’à 15% du capital maximum :
– être une société non cotée ;
– compter au maximum 250 salariés ;
– Total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros HT ;
– Chiffre d’affaire HT n’excédant pas 50 millions d’euros.
Lorsque l’AGA bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société attribuant les AGA, le pourcentage maximal est porté à 30%, à condition qu’au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 % l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne soit pas supérieur à un rapport de 1 à 5 (article L. 225-197-1, I-al. 3 du Code de commerce).
- Conditions de durée :
– La période d’acquisition, avant l’expiration de laquelle les bénéficiaires ne sont pas détenteurs des actions gratuites qui leur ont été attribuées. Celle-ci est d’une durée minimum d’une année ;
– La période de conservation : à compter de l’attribution, il peut être établi une période de conservation pendant laquelle les bénéficiaires ont l’obligation de conserver les actions. Contrairement à la période d’acquisition, la période de conservation n’est pas obligatoire.
▲ le cumul des périodes d’acquisition et de conservation doit être au minimum de deux années.
REALISATION DE L’ATTRIBUTION :
Pour mettre en place une attribution gratuite d’actions, plusieurs étapes sont à respecter, et des conditions d’attribution peuvent être posées, dans le strict respect des règles de gouvernance propres aux sociétés.
- Autorisation d’attribution par l’assemblée générale extraordinaire :
C’est l’AGE de la société, et elle seule, qui autorise l’attribution gratuite d’actions. Elle statue sur le rapport du conseil d’administration (ou du directoire), du président (SAS), du gérant (SCA), et sur rapport spécial du commissaire aux comptes (et ce y compris lorsque la société n’en est pas dotée, un commissaire aux comptes étant désigné à cet effet depuis la loi PACTE).
La décision de l’AGE autorise l’organe de direction de la société à attribuer gratuitement les actions, pour une durée maximale de 38 mois. C’est donc l’assemblée générale extraordinaire qui décide de :
– la durée de l’autorisation donnée à l’organe de direction d’attribuer gratuitement des actions ;
– la nature des actions attribuées (existantes ou à émettre) ;
– l’application du plan d’AGA à l’ensemble des salariés ou seulement à certaines catégories d’entre eux ;
– la fixation du pourcentage maximal du capital social pouvant ainsi être attribué gratuitement ;
– la durée minimale de la période d’acquisition (au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive) ;
– le cas échéant, la fixation de la durée minimale de la période de conservation pendant laquelle les bénéficiaires ont l’obligation de conserver les actions acquises.
- Décision d’attribution des AGA par l’organe dirigeant :
Dans le cadre de l’autorisation de l’AGE, ce sont ainsi les organes sociaux dirigeants (dépendant de la forme sociale de la société attribuant les actions) qui déterminent :
– l’identité des bénéficiaires des AGA : ils doivent être nommément désignés, avec pour chacun d’eux le nombre d’actions auquel l’attribution donne droit ;
– les éventuels critères et conditions d’attribution des actions ;
– la durée de la période d’acquisition, et la durée de la période de conservation le cas échéant.
▲ Il convient de fixer les éventuelles conditions d’attribution (atteinte d’objectifs, maintien dans l’entreprise…) avec un grand soin, car une fois celles-ci arrêtées, l’attribution est irrévocable et toute modification ou suppression ne peut intervenir qu’avec l’accord des bénéficiaires.
A noter que le dirigeant est souverain dans son attribution des actions. Il peut ainsi très bien différer cette dernière à compter de l’autorisation de l’AGE (dans la limite du délai fixé), voire ne jamais la réaliser !
- Information des actionnaires sur l’attribution :
Un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale ordinaire des attribution d’actions réalisées (articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce), avec un certain nombre d’informations exigées par le Code de Commerce.
- Attribution effective des actions gratuites :
A l’issue de la période d’attribution (d’une durée minimale d’un an), et si les éventuelles conditions d’attribution sont atteintes, les bénéficiaires se verront attribuer effectivement les actions gratuites, et auront dès lors la qualité d’associés.
Selon le type d’actions attribuées, la société devra ainsi soit acquérir les actions à remettre aux bénéficiaires (typiquement auprès d’autres associés sortant), soit procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.
POUR QUELLE FISCALITE ?
Le sujet est (encore plus) complexe, et il ne serait pas sécurisant de le réduire à la sous-partie d’un article de blog… fut-il de qualité ! Nous vous invitons (encore plus) vivement à vous rapprocher d’un avocat sur ce point, et à prendre dans un premier temps connaissance des liens ci-dessous :
- Pour les bénéficiaires :
Vous trouverez ci-après un lien très bien expliqué en fonction de la date d’attribution des actions :
- Pour la société attributrice (cas généraux) :
La société a la possibilité de déduire de son résultat imposable les charges qu’elle subit du fait de l’attribution gratuite. Elle peut également déduire la moins-value résultant du rachat de ses actions.
Attention, il existe également des contributions sociales pour lesquelles vous pourrez trouver un état des lieux ci-après :
–> Les attributions gratuites d’actions – Urssaf.fr
EN CONCLUSION :
Cet article n’explique que les cas généraux des AGA, et il existe des cas plus spécifiques (en particulier au niveau de la fiscalité). Il faut régulièrement vérifier ces informations qui sont susceptibles de modifications fréquentes (confere la date de fraîcheur de cet article), et vous rapprocher d’un avocat en raison notamment du niveau de complexité et des incidences non négligeables de ce sujet.
Les AGA constituent un excellent outil d’incitation et de motivation des salariés et des mandataires sociaux… à condition de bien savoir le manier et d’en faire un suivi très régulier (checklists et calendrier sont de bons outils pour en permettre un suivi efficace).
Lien utile : en quoi consiste l’attribution d’actions gratuites ? | service-public.fr (service-public.fr)
Un article de Madame Amélie LECOMTE
L'ingénieur-juridique.com 