Les règles fiscales de la donation en synthèse

Donner, certes… mais à qui, quoi, et à quel prix ?

Au plan civil, une donation est l’opération juridique par laquelle une personne transmet de son vivant, à une autre personne, une partie de son patrimoine à titre gratuit. Elle peut être réalisée auprès de n’importe qui (membre de la famille, amis et même à une personne morale). Elle peut, en outre, porter sur n’importe quel type de biens présents (argent, biens immobiliers, droits sociaux etc.).

…En d’autres termes, il est possible de laisser libre court à sa générosité !

Cependant d’un point de vue fiscal, ces élans généreux doivent être maîtrisés et la donation mûrement réfléchie. A défaut, l’opération peut en effet se révéler sinon contreproductive, à tout le moins particulièrement coûteuse.

–> En effet, la donation entraine en principe le paiement de droits de donations, à la charge du donataire.

Si certaines exonérations, des abattements ou réductions de droits de donation existent (confere nos prochains articles en préparation), le tarif fiscal des donations dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).

Cette importance du lien de parenté s’illustre à deux égards :

1. au moment de la détermination de « l’assiette imposable », c’est-à-dire la valeur nette d’abattements qui sera soumise aux droits de donation ;

2. au moment de l’application du taux permettant de déterminer les droits de donation.

L’assiette imposable :

S’agissant de l’assiette imposable, celle-ci est constituée par la valeur du ou des biens transmis, diminuée des abattements éventuellement applicables. Ces abattements sont principalement fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (cf. ci-après).

–> A noter : ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Cela signifie que si vous donnez des biens et/ou de l’argent en 2020 pour une valeur de 100 000 € à votre enfant, en franchise d’impôt, il faudra attendre 15 ans soit 2035 pour pouvoir lui redonner un bien de même valeur en franchise d’impôt.

Par conséquent, en présence d’un patrimoine significatif, il convient d’anticiper la transmission pour pouvoir maximiser l’application des abattements rechargeables dans le temps.

Vous trouverez ci-après et de manière non exhaustive les abattements sur l’assiette taxable liés au lien de parenté :

Abattement sur l’assiette taxable :

Au profit des enfants : 100 000 € par enfant et par parent ;
Au profit des petits enfants : 31 865 € par bénéficiaire et par donateur ;
Au profit des frères et sœurs : 15 932 € par bénéficiaire et par donateur ;
etc.

–> A noter également que d’autres abattements existent et dépendent notamment de la nature du bien transmis (cf. article en préparation).

Le taux applicable :

S’agissant du taux applicable à l’assiette imposable, celui-ci dépend également du lien de parenté.

Tarif applicable sur l’assiette taxable (c’est à dire après application éventuelle d’un abattement) :

Dans le cadre d’une donation en ligne directe (c’est-à-dire aux descendants ou ascendants directs) : barème compris entre 5 % et 45 % selon la valeur du bien donné ;
Dans le cadre d’une donation au profit des frères et sœurs :  barème compris entre 35 % et 45 % ;
Dans le cadre d’une donation au profit de personnes non parentes : taux de 60 %.

–> A noter : une règle particulière s’applique pour la détermination du montant des droits de donation : il s’agit de la règle du « rapport fiscal ». Cette règle consiste à prendre en compte les donations antérieures (celles de moins de 15 ans) pour l’application du barème fiscal et ce, afin que les tranches basses du barème ne soient utilisées qu’une fois par période de 15 ans.

Pas de panique toutefois, le barème se remet à zéro tous les 15 ans… d’où la nécessité d’anticiper !

La donation est caractérisée par l’intention libérale, c’est-à-dire la volonté de se dessaisir d’un bien à titre gratuit au profit d’une autre personne. Si l’intention est belle, son résultat fiscal peut toutefois laisser un goût amer si elle est mal, voire pas du tout, préparée ! Dans ce cadre, l’assistance d’un conseil juridique (avocat, notaire) s’avère incontournable afin d’organiser et optimiser au mieux l’opération.

Note : 5 sur 5.

Un article de Me Charlotte COMBES

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