La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Souvent négligée dans les formations académiques, l’entreprise individuelle reste pourtant une forme d’exercice d’une activité professionnelle extrêmement populaire en France. Sur 2019, ce sont ainsi plus de 500 000 entreprises individuelles qui ont été créées, un chiffre en augmentation de plus de 20% par rapport à une année 2018 déjà croissante.

Les raisons de l’engouement pour le statut de l’entreprise individuelle sont multiples :

Une création et une gestion administrative, juridique et comptable extrêmement simplifiée par rapport à la réglementation applicable aux sociétés ;
Une structure souple parfaite pour tester une activité sans engager ab initio trop de frais ;
Des régimes fiscaux et sociaux pouvant s’avérer très avantageux tant en termes de coûts que d’obligations, notamment en cas de bénéfice du régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social).

Ces avantages n’occultent cependant pas un risque majeur attaché au statut de l’entreprise individuelle : la responsabilité personnelle de l’entrepreneur.

La responsabilité indéfinie et directe de l’entrepreneur :

Contrairement à des formes sociales comme la SARL ou la SAS, l’entreprise individuelle ne fait pas écran entre l’entrepreneur et ses engagements et créanciers professionnels.

Dans l’hypothèse où il n’arriverait pas à couvrir ses charges avec ses encaissements, l’entrepreneur pourra donc le cas échéant voir ses créanciers (fournisseurs, financeur, co-contractant agissant en responsabilité, etc.) agir directement contre lui en recouvrement de leur créance.

L’action en recouvrement pourra in fine impacter directement le patrimoine personnel de l’entrepreneur, voire les biens en communauté légale dans l’hypothèse où il serait sous un régime communautaire (notamment mariage sans contrat notarié, mariage avec contrat de communauté universelle, ou PACS avec clause de communauté).

Le patrimoine étant homogène, inversement les créanciers personnels de l’entrepreneur (banque, etc.) pourront in fine obtenir le recouvrement de leur créance sur les biens de l’entrepreneur qui était utilisés pour son activité professionnelle.

Seule la résidence principale de l’entrepreneur, protégée par l’article L.526-1 du code de commerce, ne pourra pas être saisie.

Pour éviter ces écueils, l’entrepreneur pourra notamment procéder à une déclaration d’insaisissabilité, et/ou passer sous le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur :

La déclaration d’insaisissabilité peut être réalisée par tout entrepreneur individuel, y compris ci celui-ci a opté pour le régime de la micro-entreprise ou de l’EIRL.

Par cette déclaration, établie devant notaire et publiée au service de la publicité foncière, l’entrepreneur va pouvoir lister et protéger tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel (résidence secondaire, propriété familiale issue d’une succession, terrain à bâtir, etc.).

Ce foncier non professionnel sera ainsi protégé des poursuites des créanciers professionnels de l’entrepreneur, par delà la seule protection légale de la résidence principale.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) :

L’EIRL est à ne pas confondre avec l’EURL, qui est un acronyme utilisé pour désigner une SARL unipersonnelle.

L’EIRL reste donc une entreprise individuelle, c’est-à-dire une personne exerçant son activité directement et en propre : il ne s’agit pas d’une société.

Au moyen d’une déclaration d’affectation réalisée auprès de son centre de formalité des entreprises (CFE), puis déposée auprès d’un registre spécial des EIRL, l’entrepreneur va pouvoir scinder son patrimoine et créer un patrimoine « professionnel ». Si un entrepreneur exerce plusieurs activités distinctes, à noter qu’il peut créer plusieurs « patrimoines professionnels » contenant des biens différents.

L’entrepreneur doit affecter à son patrimoine « professionnel » :

Obligatoirement, tous les biens, droits, obligations et sûretés qui sont nécessaire à son activité professionnelle ;
Facultativement, tous les biens, droits, obligations et sûretés qu’il utilise (sans qu’ils soient strictement nécessaires) dans le cadre de son activité.

A compter de la déclaration d’affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront plus poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur son patrimoine « professionnel » affecté. Inversement, les créanciers personnels de l’entrepreneur ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances que sur son patrimoine personnel non affecté.

–> Evidemment, les créances antérieures à la déclaration d’affectation du patrimoine ne peuvent se voir opposée cette dernière.

L’entreprise individuelle est très (trop ?) simple à créer, souple dans sa gestion et son fonctionnement, et parfois très avantageuse aux niveaux social et fiscal en cas de bénéfice du régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur sera toutefois particulièrement avisé de protéger son patrimoine personnel des prétentions de ses créanciers, en pensant à la déclaration d’insaisissabilité, voire au statut de l’EIRL. Dans l’hypothèse où l’activité devient soutenue, ces cloisons ne suffiront cependant plus nécessairement, et un passage en société pourra être envisagé…

Un article de Me Clément BILLAUX, avocat associé chez BCM AVOCATS.

Note : 5 sur 5.

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