La SAS : comprendre son fonctionnement et son intérêt

Particulièrement populaire dans le milieu des start-up, la société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociale la plus retenue en France depuis de nombreuses années pour porter des activités commerciales.

Le point sur ses principales caractéristiques, et sur les raisons d’y recourir… ou pas !

Protection du patrimoine des associés et dirigeants de SAS

La SAS est une société commerciale dotée de la personnalité morale. C’est elle, et non ses associés et dirigeants, qui est propriétaire de l’entreprise et de ses actifs, qui en supporte le passif et est engagée avec les cocontractants (fournisseurs, clients, banque, etc.).

En cas de difficulté d’exécution ou d’impayé, c’est donc seulement la société qui est susceptible d’être poursuivie, sauf cas exceptionnels (cautionnement des engagements par le dirigeant, fraude, abus de bien social, etc.).

Les associés ne pourront ainsi perdre que les montants qu’ils auront apportés à la société (capital social, avance en compte courant d’associés), mais ne seront en principe pas responsables des dettes de cette dernière vis-à-vis des tiers sur leur patrimoine personnel : ce dernier est strictement protégé.

Dirigeant et/ou associé de SAS : qui fait quoi ?

Le ou les associés sont les propriétaires de la SAS, ce qui se traduit par la détention d’actions correspondant à une fraction du capital social de la société. Ce sont donc eux qui disposent, en principe à proportion des actions qu’ils détiennent, du droit de voter les décisions importantes pour la société (approbation des comptes, augmentation de capital, nomination des dirigeants, etc.), et du droit de percevoir des dividendes dans l’hypothèse où l’activité serait bénéficiaire.

Le dirigeant est celui qui gère l’activité au jour le jour, dirige les équipes et engage et représente la société auprès des tiers. Il n’est pas nécessairement un associé, et peut être une personne physique ou morale. Ce mandat social peut ainsi donner lieu (mais pas obligatoirement) à rémunération et défraiement.

Le dirigeant répond de sa gestion aux associés, qui le nomment, le révoquent, et fixent sa rémunération.

Sorties d’argent de la SAS : rémunération, compte courant et dividendes

La SAS étant propriétaire et exerçante de l’activité, c’est à elle qu’appartient la trésorerie ainsi générée.

La trésorerie ne peut ainsi sortir de la société au bénéfice de ses associés et/ou dirigeants que par, généralement, trois moyens :

– Le remboursement de l’avance en compte courant : la société rembourse à l’associé ou au dirigeant l’argent que ce dernier lui a avancé, sans aucune fiscalité. Dans l’hypothèse où l’associé serait une personne morale, cette avance doit en principe produire des intérêts.

– La rémunération des fonctions de dirigeant : la société paie le dirigeant avec une certaine régularité pour l’exercice de ses fonctions de direction. Cette rémunération donne lieu au règlement de cotisations sociales par la société si le dirigeant est une personne physique, et génère un revenu imposable pour le dirigeant (barème progressif de l’IR pour le dirigeant personne physique, impôt sur les sociétés pour le dirigeant personne morale soumis à l’IS).

– La distribution de dividendes aux associés, dans l’hypothèse où la société dispose de sommes distribuables, c’est-à-dire principalement de bénéfices (produits – charges) réalisés lors d’exercices précédents, que les associés choisissent de se distribuer (après impôt sur les sociétés).
En SAS ces dividendes ne génèrent pas de cotisations sociales, et sont imposés uniquement à la flat tax de 30% pour l’associé personne physique, fût-il dirigeant.
Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, ce dividende sera constitutif d’un revenu financier. Cependant, et avant de rentrer dans le calcul de l’IS, le bénéfice éventuel du régime mère-fille voire de l’intégration fiscale pourra, selon les cas, neutraliser la quasi-totalité de la fiscalité y afférente.

Sauf cas particuliers (notamment prestations de services techniques), la trésorerie de la société ne peut en principe pas être sortie au profit de ses associés et dirigeants dans d’autres hypothèses, sous peine de risquer l’engagement de responsabilités notamment civile et pénale, et le déclenchement d’une procédure d’alerte par le CAC si la société en est dotée.

Statut social du dirigeant de SAS

Le dirigeant de SAS (Président ou Directeur Général) personne physique a un statut social d’assimilé-salarié, peu importe sa participation capitalistique. Il en résulte :

qu’il cotise à l’URSSAF sur sa rémunération de dirigeant de façon importante (entre 65 et 85% du net, c’est-à-dire par exemple que la société doit verser environ 1700 € pour que le Président perçoive 1000 € dans sa poche, le delta de 700 € revenant à l’URSSAF.) ;

qu’il ne cotise toutefois notamment pas pour le chômage à ce titre ;

que ses cotisations sur sa rémunération de dirigeant sont strictement proportionnelles, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de cotisation minimale (pas de rémunération = pas de cotisations) ;

que dans l’hypothèse où il serait également associé, les dividendes qui lui sont versés ne sont soumis à aucune cotisation sociale, uniquement à la flat tax de 30% (comprenant 17,2% de CSG-CRDS et 12,8% d’impôt sur le revenu).

Ce sont ces deux derniers points qui font souvent office de critère de choix pour les créateurs d’entreprise. Sous réserve notamment d’abus, il est parfois choisi de se rémunérer peu au titre des fonctions de dirigeant, et majoritairement sous forme de dividendes (en cas de bénéfices). Cela permet, tout en cotisant a minima, de supporter moins de charges sociales et d’optimiser ainsi le coût des sorties d’argent de la société.
Chez les start-up, il est courant que les deux premières années, le créateur d’entreprise perçoivent uniquement ses droits au chômage sans se rémunérer en tant que dirigeant, afin d’éviter des cotisations sociales intempestives et préserver la trésorerie de la Société.

Inversement, un entrepreneur qui souhaite se rémunérer majoritairement au titre de ses fonctions de dirigeant, soit que son activité ne soit pas suffisamment bénéficiaire, soit qu’il ait besoin d’une régularité dans ses flux entrants, aura plutôt intérêt à cet égard à exercer sous forme de SARL, les cotisations sociales sur la rémunération du Gérant étant bien moindres.

Facilités de levées de fonds de la SAS et management package

Avec le statut social de son dirigeant, l’autre critère de choix important pour la SAS chez les start-up est sa facilité accrue à lever des fonds et fidéliser les équipes. Indépendamment de la qualité du projet porté, qui restera le critère n°1 de réussite, la SAS dispose en effet d’outils juridiques adaptés :

aux impératifs de fidélisation et d’intéressement des salariés : attributions gratuites d’actions (AGA) et BSPCE principalement ;

aux levées de fonds : actions de préférence, obligations simples ou convertibles, accès au crowdfunding, émission de BSA, etc.

.

La société par actions simplifiée offre ainsi un cadre sécurisé au développement de l’activité, et d’intéressantes pistes juridiques pour (i) optimiser les flux de rémunération, (ii) mettre en place de l’intéressement salarié et (iii) lever des fonds.

Elle n’est pour autant pas systématiquement la meilleure solution à retenir, l’exercice à titre individuel ou en société à responsabilité limitée (SARL) pouvant mieux convenir en fonction des circonstances et projets.

Un article de Me Clément BILLAUX, avocat associé chez BCM AVOCATS.

Note : 5 sur 5.

4 commentaires sur « La SAS : comprendre son fonctionnement et son intérêt »

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