Dès la création de l’entreprise ou d’une nouvelle branche, et selon l’activité, le produit ou le service concerné, un entrepreneur peut très vite être amené à considérer la création d’une marque.
Le droit des marques, en droit français, est régi par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.711-1 et suivants). Un effort d’harmonisation conséquent est cependant réalisé au niveau de l’Union Européenne, afin de faciliter les démarches et la défense des titulaires de marque. Il s’est notamment traduit par l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 et le décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019.
La création et le dépôt d’une marque par une entreprise revêt ainsi de nombreux intérêts. Elle constitue (i) un moyen effectif de reconnaissances des produits et/ou services, (ii) la possibilité de se démarquer de ses concurrents, et (iii) une sécurisation de l’activité bénéficiant en France d’une longue protection. La marque est en effet protégée pendant une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment, ce qui permet d’avoir un monopole d’exploitation de ladite marque sur le territoire français.
Le choix de la marque :
– Le choix du signe : il existe un grand nombre de « signes » qui peuvent constituer une marque. Celle-ci peut ainsi être :
. Verbale : un mot, un slogan ;
. Figurative : un logo, un dessin ;
. Sonore : un son ;
. Forme ;
. Multimédia : MP3, MP4 (combinaison d’image et de son) ;
. Etc.
–> Nous vous invitons à consulter l’excellent site de l’INPI pour davantage de précisions !
Après avoir choisi le type de « signe », il convient de vérifier certains éléments pour valider si la marque peut faire l’objet d’un dépôt, et donc d’une protection :
– le caractère distinctif du signe : le Conseil national des conseils en propriété intellectuelle a apporté une définition éclairante de la distinctivité du signe : « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services qu’il entend distinguer, et au moment du dépôt de cette marque. En effet, une marque doit permettre de distinguer l’origine d’un produit ou d’un service d’une entreprise ou d’un particulier de ceux de ses concurrents ».
En d’autres termes, la marque doit « sortir du lot », et être suffisamment rattachable aux produits/services que l’on souhaite faire ressortir.
– la disponibilité du signe : ce critère est extrêmement important. La marque ne doit pas avoir été déjà déposée ou ne doit pas copier une marque dite notoire (marque très connue mais non déposée). Cela reviendrait en cas de dépôt à enfreindre un droit antérieur, prévalant sur toute demande de marque postérieure. L’antériorité du droit peut aussi être retranscrite via une dénomination sociale, un nom commercial ou encore une enseigne très connue…
Pour aller plus loin :
1. Il existe plusieurs outils afin de vérifier la disponibilité d’un signe. Les bases de données de l’INPI pour la France, celle de l’EUIPO au niveau européen et le WIPO pour des recherches mondiales.
Voici les liens :
https://bases-marques.inpi.fr/
https://euipo.europa.eu/eSearch/
https://www3.wipo.int/branddb/en/
2. La recherche s’effectue par classe. Il existe en effet une classification par type/secteur d’activité, la classification de Nice (45 classes). En effet, si vous avez un signe qui est similaire à une marque mais déposée sous une classe complètement différente (votre secteur d’activité est le tourisme est la marque similaire est déposée sous la classe : banques, assurance), il sera alors probable que vous puissiez déposer ce signe en tant que marque.
3. Ne pas oublier de vérifier les registres du greffe pour les dénominations sociales (comme Infogreffe). S’il existe peu de dénominations sociales identiques, et ayant le même objet/activité, il sera risqué de déposer. En revanche, s’il en existe un grand nombre et qui est plus dans des secteurs d’activité variés, le risque est plus limité.
4. Une simple recherche sur internet permettra de vérifier si le nom est largement utilisé ou non, ou s’il existe des entreprises, des produits, des programmes portant le nom du signe que vous souhaitez déposer.
Les éléments cités ci-dessus sont des éléments pratiques d’étude de la disponibilité d’un signe. Néanmoins, Il est fortement recommandé de s’adresser à un professionnel (Conseil en propriété intellectuelle ou avocat).
5. Le signe doit être conforme à l’ordre public
6. Le signe ne doit pas être trompeur pour les consommateurs
Le dépôt de la marque :
En fonction du périmètre de protection souhaité, et pertinent par rapport au marché visé, il sera possible de déposer sa marque soit :
– de manière nationale : chaque pays a son office de propriété intellectuelle (INPI en France) ;
– de manière régionale : le Bénélux offre la possibilité d’un dépôt unique pour les trois pays le composant ;
– au niveau européen : cela permet un seul dépôt pour l’ensemble des pays parties.
La protection de la marque :
Une fois déposée, et pour que la marque soit protégée durant sa période de protection de 10 ans (renouvelables), il faut que celle-ci soit exploitée. Il convient donc d’utiliser la marque (outils de communication, licences de marques), et de ne pas tomber dans les travers d’un dépôt excessivement prématuré, voire parasitaire.
En effet, dans ce cas la marque peut faire l’objet d’une requête en déchéance devant l’INPI (pour le droit français).
La protection de la marque s’établit également par l’action en contrefaçon, régie par l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Si une personne utilise une marque alors que celle-ci est déposée et exploitée (il faut parler de monopole d’exploitation sur le territoire où la marque est protégée), il est ainsi possible d’agir pour faire cesser les actions du contrefacteur.
–> Il est utile d’effectuer à intervalles réguliers une surveillance pour identifier, le cas échéant, des atteintes à la marque déposée.
Le coût d’un dépôt de marque :
Plus la marque est déposée dans de nombreux pays, plus le processus de dépôt sera cher.
Il faut donc bien circonscrire le nombre de pays où déposer sa marque, en fonction des secteurs géographiques où le produit/service sera soit utilisé soit dans un avenir proche développé.
Le coût dépendra également du nombre de classes (c’est-à-dire des domaines d’activités en rapport avec la marque) choisies. Plus il y aura de classes, plus le dépôt sera cher.
Le dépôt d’une marque est donc une question stratégique pour une entreprise. Il ne doit être ni négligé, ni traité de façon précipité, et la détermination du signe protégé, de son périmètre géographique et de ses classes d’activité sont à préparer avec soin. Comme toujours, cet aperçu sur la création d’une marque et les modalités de sa protection n’a pas vocation à remplacer l’avis d’un expert !
Un article de Madame Amélie LECOMTE
L'ingénieur-juridique.com 