Le statut social du gérant de SARL (TNS ou assimilé salarié)

Le gérant de SARL est invariablement la personne, nécessairement physique, qui représente la société auprès des tiers et en assure la direction opérationnelle. Derrière cette constante se cache une variable d’une importance majeure : son statut social.

Le critère : gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire

Le statut social du gérant de la SARL dépend de sa qualification de gérant majoritaire, il sera alors considéré comme travailleur non salarié (TNS) affilié au régime des indépendants (anciennement RSI), ou de gérant minoritaire ou égalitaire, il sera alors considéré comme un assimilé salarié affilié aux URSSAF.

Le gérant est considéré comme « minoritaire » ou « égalitaire » si la somme des parts sociales (i) qu’il détient directement ou indirectement, et (ii) détenues par son conjoint et ses enfants mineurs, ajoutée le cas échéant aux parts sociales détenues de la même façon par le ou les autres gérants, ne dépasse pas 50% du capital social de la Société. Dans ce cas, il aura donc un statut d’assimilé salarié affilié aux URSSAF. On comprendra donc qu’un gérant non associé est nécessairement assimilé salarié.

Le gérant est considéré comme majoritaire si la somme des parts sociales (i) qu’il détient directement ou indirectement, et (ii) détenues par son conjoint et ses enfants mineurs, ajoutée le cas échéant aux parts sociales détenues de la même façon par le ou les autres gérants, dépasse 50% du capital social de la Société. Dans ce cas, il aura donc un statut de TNS affilié au régime des indépendants. On comprendra ici qu’une personne étant associé unique et gérant de son EURL (ou SARLU) sera nécessairement TNS.

L’incidence première : les cotisations sociales sur les sommes perçues par le gérant
  • cas du gérant assimilé salarié :

Si le gérant de SARL est minoritaire ou égalitaire, c’est à dire s’il a un statut d’assimilé salarié, il en résulte :

 qu’il cotise à l’URSSAF sur sa rémunération de gérant de façon importante (entre 65 et 85% du net, c’est-à-dire par exemple que la société doit verser environ 1700 € pour que le gérant perçoive 1000 € dans sa poche, le delta de 700 € revenant à l’URSSAF) ;

 que ses cotisations sur sa rémunération de dirigeant sont strictement proportionnelles, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de cotisation minimale (pas de rémunération = pas de cotisations) ;

que s’il est associé et a vocation à percevoir des dividendes, ces dividendes ne génèreront aucune cotisation sociale, et seront soumis à la seule flat tax de 30% (représentant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

  • cas du gérant travailleur non-salarié :

Si en revanche le gérant est considéré comme majoritaire, c’est à dire s’il a un statut de TNS, il en résulte :

 qu’il cotise au régime social des indépendants (RSI, désormais géré par l’URSSAF) sur sa rémunération de gérant de façon plus mesurée (entre 35 et 45% du net, c’est-à-dire par exemple que la société doit verser environ 1400 € pour que le gérant perçoive 1000 € dans sa poche, le delta de 400 € revenant à l’URSSAF) ;

 que s’il ne se rémunère pas ou peu, des cotisations sociales minimales seront tout de même à acquitter ;

 que s’il est associé et a vocation à percevoir des dividendes, ces derniers (i) sont soumis au mêmes cotisations sociales (i.e. 35 à 45% environ) pour leur partie qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant d’associé, et (ii) sont imposés à la flat tax de 30% (représentant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux). On comprendra ici que plus une SARL dispose d’un capital social important, moins ses dividendes sont soumis à cotisations sociales !

La conséquence : un critère de choix sur la forme sociale

C’est ce statut social de gérant majoritaire TNS, avec des cotisations sociales bien plus modérées sur la rémunération des fonctions de gérant, qui continue de rendre la SARL parfois attractive face à la SAS. En effet, dans cette dernière le dirigeant est nécessairement considéré comme assimilé-salarié, avec d’importantes cotisations sociales sur sa rémunération.

Ainsi, un entrepreneur qui souhaite se rémunérer majoritairement au titre de ses fonctions de dirigeant, soit que son activité ne soit pas suffisamment bénéficiaire, soit qu’il ait besoin d’une régularité dans ses flux entrants, aura plutôt intérêt à cet égard à exercer sous forme de SARL, les cotisations sociales sur la rémunération du Gérant étant bien moindres, que sous forme de SAS.

Inversement, cependant, il arrivera qu’un entrepreneur souhaitant minimiser au maximum ses cotisations sociales (mais cela veut dire… qu’il cotisera moins!) choisisse d’exercer en SAS pour se rémunérer peu ou prou au titre de ses fonctions de Président (rémunération nulle = cotisations nulles), et de se verser les fruits de son activité quasi exclusivement sous forme de dividendes (sans cotisations, uniquement flat tax de 30%).

A noter enfin qu’indépendamment de son statut d’assimilé-salarié ou de TNS, le gérant de SARL ne cotise notamment pas pour le chômage à ce titre.

Le statut social du gérant de la SARL a une incidence directe sur les cotisations applicables aux sorties d’argent de la société dont il peut bénéficier (rémunération, et/ou dividendes s’il est associé), et donc sur le coût de ces dernières. Si elle peut prêter à confusion de prime abord, cette particularité participe aujourd’hui encore à expliquer pourquoi la SARL reste une forme sociale compétitive par rapport à la SAS, en fonction des circonstances de l’espèce.

Un article de Me Clément BILLAUX, avocat associé chez BCM AVOCATS.

Note : 5 sur 5.

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