SARL ou SAS ? Critères de choix

S’il existe bien des formes sociales pour exercer son activité, plus de 9 société commerciale sur 10 est créée soit sous forme de SARL, soit sous forme de SAS. Si dans le match la SAS semble prendre depuis peu une légère avance, les deux formes sociales se révèlent très attractives, avec de nombreux points communs et quelques spécificités discriminantes.

SARL ou SAS : ce qui ne change pas

La SARL et la SAS ont certes des différences servant de critères de choix, mais elles ont avant tout de très nombreux points communs sur leurs fondamentaux. Ce sont ainsi notamment, dans les deux cas :

– des personnes morales, seules exerçantes de l’activité et détentrices de leur patrimoine ;

– des sociétés pouvant compter de un associé (on parle alors de SASU ou d’EURL/SARLU) à une multitude (avec une limite à 100 associés pour la SARL) ;

– des structures protégeant le patrimoine de leurs associés, qui ne sont responsables (sauf certaines fautes ou engagements de garantie) qu’à hauteur des apports qu’ils ont effectué au profit de la société ;

– des structures commerciales, pouvant (sauf règlementation spécifique contraire) exercer toute activité commerciale, artisanale, mais également civile (holding), voire libérale dans certains cas ;

– des sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), sauf pour l’EURL (SARL à un associé) qui est par principe transparente fiscalement et demande une option spécifique à l’IS ;

– des sociétés pouvant cependant opter pour le régime de la transparence fiscale, sous conditions et dans la limite de 5 ans (et sans limite de temps pour la SARL dite « de famille »).

Quoique leurs points communs soient nombreux, plusieurs critères de choix sont généralement retenus :

SARL ou SAS : le critère du statut social du dirigeant

Un critère de choix fondamental entre SARL et SAS est celui du statut social de leur dirigeant.

Nous rentrons dans les détails du statut social du gérant de SARL, ou du Président / Directeur Général de SAS, dans les articles dédiés à chacune de ces formes sociales, que vous trouverez ici pour la SARL, et là pour la SAS.

En résumé, la SARL se révèlera bien moins couteuse en cotisations sociales si le dirigeant a vocation à percevoir une rémunération régulière au titre de ses fonctions de Gérant.

En revanche, la SAS sera bien plus optimisée en termes de coût social si l’associé dirigeant a vocation à se rémunérer peu ou prou au titre de ses fonctions de Président, pour maximiser les sorties d’argent sous forme de distribution de dividendes.

SARL ou SAS : le critère de la qualité du dirigeant

Il est fréquent, lorsqu’un ensemble de sociétés se structure sous la forme d’un groupe chapeauté par une même holding, que cette société holding de groupe soit nommée dirigeant des filiales. Cela permet notamment d’optimiser la gestion des fonctions de direction au niveau du groupe, de réduire le coût social de la rémunération des fonctions de direction (pas de cotisations sociales pour la rémunération d’un dirigeant personne morale), et de commencer à fonder juridiquement une animation fiscale.

Dans ce cadre, le choix d’une SAS pour la société d’exploitation fille s’imposera. En effet :

– le dirigeant d’une SAS peut être soit une personne morale (donc par exemple une holding active), soit une personne physique ;

– en revanche, le dirigeant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, ce qui empêche ce genre de structuration.

SARL ou SAS : le critère du besoin de financement en fonds propres extérieurs

SARL et SAS se distinguent également fondamentalement par leur capacité à appeler des fonds propres extérieurs.

A cet égard, les deux sociétés peuvent évidemment réaliser des augmentations de capital « classiques » à destination de tiers. Cependant, la SAS dispose également d’une multitude d’outils dont ne bénéficie pas la SARL, particulièrement attractifs au moment de lever des fonds :

– émission d’actions de préférence, stipulant des droits financiers ou politiques particuliers au profit des investisseurs ;

– émission d’emprunts obligataires (obligations simples, obligations convertibles, obligations remboursables en actions, ect…), conférant aux investisseurs une créance obligataire éventuellement convertible en actions de la société sous certaines conditions ;

– émissions de bons de souscription d’actions (BSA), et notamment de BSA Ratchet, instruments permettant aux investisseurs d’augmenter automatiquement leur participation au capital s’il s’avérait post-investissement que la société cible ne remplissait pas certains objectifs clefs ou était survalorisée au moment de la levée de fonds ;

– accès au financement participatif (crowdfunding, crowdequity).

L’ensemble de ces outils particulièrement pertinents au moment d’envisager une levée de fonds avec des investisseurs explique pourquoi l’immense majorité des start-up se constitue sous forme de SAS, au détriment de la SARL.

SARL ou SAS : le critère des outils de management package

La SAS, là encore au contraire de la SARL, peut faire appel à de nombreux outils de management package pour mettre en place un intéressement des salariés et dirigeants au capital. Il s’agit notamment des attributions gratuites d’actons (AGA) et des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Ces outils qui permettent de fidéliser et intéresser patrimonialement des salariés clefs, notamment en dépit de capacités de trésorerie limitées en début d’activité, sont ainsi particulièrement plébiscités par les start up, et expliquent là encore leur choix de la SARL plutôt que de la SAS.

La SARL ou la SAS ont fondamentalement plus de points communs que de différences. Si l’on s’attarde sur ce qui les sépare, de nombreux éléments jouent en faveur de la SAS, et expliquent notamment son attractivité chez les start-up ou les groupes en structuration. Il ne faut cependant pas oublier que la France demeure un pays de TPE – PME, et que de très nombreuses entreprises seront surtout intéressées par le critère du statut social du dirigeant. A cet égard, de part son accès au statut de TNS soumis à des cotisations sociales moindres sur la rémunération du dirigeant, la SARL sera bien souvent un choix pertinent pour de nombreux entrepreneurs ayant des activités classiques.

et pour une mise en application… presque réelle… c’est par ici !

Un article de Me Clément BILLAUX, avocat associé chez BCM AVOCATS.